La décision de la Cour suprême espagnole annulée par le gouvernement

D’un côté, cela semblait être une bonne nouvelle lorsque la cour suprême espagnole a décidé que les banques, et non les emprunteurs, devraient payer l’impôt résultant de l’acte notarié et de l’inscription d’un acte hypothécaire. Cette décision judiciaire a annulé une décision antérieure qui adoptait un point de vue différent et obligeait l’emprunteur à payer ces frais . Cependant, en appel , la cour suprême l’a annulée, ce qui a provoqué déception et confusion avant que le gouvernement n’intervienne enfin et décide que ce sont désormais les prêteurs – et non les acheteurs – qui devront payer la taxe sur le droit de timbre.

Pendant 23 ans, les emprunteurs ont dû payer le droit du timbre sur les hypothèques . C’est ce qu’on appelle l’Actos Juridicos Documentados ( AJD), une taxe comportant des coûts fixes et variables, déterminée par chaque région autonome plutôt que par le gouvernement central . En règle générale, cet impôt est compris entre 0,5 % et 1,5 %, ce qui représente une différence significative. Il s’applique à la valeur totale de l’hypothèque, frais et intérêts compris. Par conséquent , la valeur imposable est supérieure à la valeur hypothécaire réelle. Pour vous donner un exemple : la taxe AJD sur une hypothétique de 100 000€ pourrait coûter entre 675 et 3 000€ à un emprunteur, mais elle devrait être beaucoup moins importante si elle était simplement basée sur la valeur nominale de l’hypothèque. De toute évidence , il s’agit là d’une grosse dépense pour les emprunteurs, et son retrait du budget d’achat rendrait les transactions immobilières beaucoup moins coûteuses.

Cependant, le chemin qui a mené à cette récente décision a été tout sauf simple. En 2015, un tribunal civil de la Cour suprême a statué du fait que les banques devaient s’acquitter du droit de timbre . C’était la première fois qu’une telle décision était prise. Malheureusement, cela a été suivi par une série de décisions contradictoires que celle-ci était censée corriger, et rendre ainsi la position claire pour tous. Le résultat était à l’opposé de la clarté.

Lorsque la décision a été annoncée, les actions des banques espagnoles ont été durement touchées et ont chuté. De plus, le président de Cour suprême n’a entendu parler que de cette décision créant ainsi un point de vue incohérent de la direction de l’institution. Le président a ensuite pris la décision , sans aucune consultation, de suspendre toutes les affaires relatives au paiement d’AJD jusqu’au 5 novembre . Heureusement, le premier ministre, Pedro Sanchez est intervenu en faveur des consommateurs afin de clarifier la situation dans un climat de confusion croissante . Les acheteurs apprécieront le fait qu’ils n’auront pas à payer d’ AJD , soulagés que l’incertitude soit enfin levée !